Tous les formulaires officiels CERFA

Déclaration préalable : Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. En vigueur depuis le 1er octobre 2007. 

Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes). En vigueur depuis le 1er octobre 2007. 

Demande de permis de construire. En vigueur depuis le 1er octobre 2007. 

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité. En vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Demande de permis de démolir. En vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Déclaration d'ouverture de chantier. En vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. En vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Demande de certificat d'urbanisme. En vigueur depuis le 1er octobre 2007.